Enquête BRUXEO : risques pour les postes ACS ex-TCT. Collectons des données en vue de la négociation.

En Wallonie, le Ministre Jeholet lance une réforme du dispositif APE, dont la mise en œuvre pourrait également avoir un impact sur Bruxelles en ce qui concerne certains postes ACS ex-TCT (cf. convention du 01/07/2004).

Lors de la suppression du dispositif TCT (Troisième Circuit de Travail), les Gouvernements wallon et bruxellois ont signé une convention le 1^er juillet 2004 (télécharger le texte de la convention qui reprend aux annexes 1 et 2 la liste des entreprises concernées et le nombre de postes). Selon cette convention, le Gouvernement bruxellois s’engage notamment à transformer en ACS les emplois TCT occupés historiquement par des travailleurs domiciliés en Wallonie et rémunérés par le FOREM, dont les prestations sont effectuées à Bruxelles.

Ces emplois peuvent être de deux types : soit avoir un intérêt suprarégional (leur activité dépasse le cadre de la Région bruxelloise et concerne par exemple la FWB – annexe 1 de la convention), soit avoir un intérêt régional (leur activité est limitée à la Région de Bruxelles Capitale – annexe 2 de la convention).

Cette convention met à charge du budget wallon le financement de ces postes gérés aujourd’hui par ACTIRIS. Pour chacun des emplois ACS susmentionnés, le FOREM verse à ACTIRIS un montant correspondant à la prime prévue à l’article 24 de l’Arrêté du 28/11/2002 relatif au régime des contractuels subventionnés. Lorsqu’un employeur remplace le titulaire d’un emploi ACS « suprarégional », le FOREM verse à ACTIRIS un montant correspondant à la prime prévue à l’article 21 de l’arrêté susmentionné, tandis que lorsqu’un employeur remplace le titulaire d’un emploi ACS « régional », le Gouvernement bruxellois verse à l’employeur un montant correspondant à la prime prévue à ce même article.

Compte tenu de la réforme du dispositif APE qui marquera probablement la fin de cette convention, BRUXEO souhaite identifier au mieux la situation bruxelloise, afin de disposer d’arguments concrets à opposer aux éventuelles futures décisions ministérielles qui remettraient en question le financement de certains postes ACS ex-TCT.

Pour compléter ce document, vous aurez besoin des décomptes mensuels adressés par ACTIRIS à votre association. Les renseignements recherchés se trouvent dans les états dont le titre débute par votre n° de projet suivi d’une mention d’article puis de la mention « ACS ex-TCT », accompagnée d’un commentaire (remplacé,>date,<date…) qui ne nous intéresse pas. Attention : cette collecte d’information ne concerne qu’une partie des ACS ex-TCT, à savoir ceux qui sont identifiés dans les états mensuels d’ACTIRIS par les mentions « NNNN-14 » et « NNNN-34 » suivant votre numéro de dossier. Les ACS ex-TCT qui étaient occupés historiquement par des travailleurs domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale font partie d’un autre cadre qui n’est pas remis en cause. Ils figurent dans vos états mensuels sous un n° de dossier de type « NNNN-00 » ou « 00-NNNN ».