Modification Taxe Patrimoniale des ASBL : informations essentielles pour rentrer votre déclaration
Pour rappel, la taxe patrimoniale doit être payée au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition. Cette année le 31 mars n’étant pas un jour ouvrable, ni le 1er avril ; la taxe doit être payée au plus tard le 2 avril 2024 à midi. Vous trouverez le formulaire à introduire sur le site du SPF Finance (ici). Ce délai pourrait néanmoins ne pas être suffisant pour les situations complexes pour déposer la déclaration. C'est pourquoi le SPF Finances a décidé de prévoir la possibilité d'un report individuel du délai, sur demande motivée, jusqu'au 31 mai 2024 au plus tard. Consultez la note de l'Unisoc (ici) clarifiant les cas dans lesquels le report est possible et sous quelles conditions.
La législation a changé en plusieurs points le 28 décembre 2023 ( lien vers une circulaire du SPF Finances commentant l'application de la reglementation). Les changements principaux pour les ASBL devant payer la taxe patrimoniale sont :
- les immeubles à l’étranger sont considérés depuis le 01.01.2024 comme faisant partie du patrimoine
- le seuil d’exonération totale de la taxe passe de 25.000 € à 50.000 €
- pour les ASBL dont le patrimoine > 50.000 €, un système de taxation progressif par tranche est instauré contrairement au taux forfaitaire de 0,17%
| Première tranche de 50.000€ | / |
| Tranche de 50.000€ à 250.000€ | 0,15% |
| Tranche de 250.000€ à 500.000€ | 0,30% |
| Ce qui excède 500.000€ | 0,45% |
La nouvelle loi prévoit également un mécanisme de neutralisation de l’impact de la réforme, pour certaines organisations, en excluant certains avoirs du calcul de l’assiette de la taxe, art. 150 – 2e alinéa, C.Succ.. ( MyMinfin (fgov.be)).
La plupart des ASBL en Belgique doivent payer la taxe patrimoniale chaque année. Mais il y a parfois des exceptions. En résumé : si votre ASBL a un patrimoine inférieur à 50.000 euros, vous ne payez pas de taxe. De plus, certaines ASBL sont totalement exonérées de la taxe. Les informations permettant de clarifier si votre A(I)SBL est totalement exonérée de cette taxe sont disponibles sur le site du SPF Finances. En dehors de ces modifications, les principes de la taxe patrimoniale restent identiques.
Si vous souhaitez disposer de l’historique de cette réforme, veuillez consulter l’article publié par Unisoc – Réforme de la taxe patrimoine reprenant les grandes lignes des négociations sur le sujet traité.
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