Conventions collectives de travail

Introduction

Les CCT constituent une source de droit extrêmement importante dans le droit du travail. Il n’est pourtant pas toujours évident de comprendre l’étendue de leur champ d’application, leur force obligatoire, et les parties impliquées. La présente fiche revient sur les notions indispensables à maitriser pour  mieux cerner ce type de norme.

Origine

Pendant la période de l’entre-deux-guerres, des organisations patronales acceptèrent de se mettre autour de la table avec des représentants des travailleurs. L’objectif ? Conclure des accords collectifs qui reconnaissent des droits sociaux minimaux à tous les travailleurs d’un secteur, en échange de la paix sociale.

Définition

Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales (CGSLB, CSC/CNE, FGTB/SETCA) et une ou plusieurs organisations patronales (FEB, UNIZO, UCM, FWA, Boerenbond, UNISOC) ou un ou plusieurs employeurs, fixant les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs d'entreprises ou d'une branche d'activité et réglant les droits et devoirs des parties contractantes. La CCT constitue une source de droit importante dans le droit du travail. Elle a obtenu un statut juridique plein et entier grâce à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires (dite « loi sur les CCT »).

Types

1. Les CCT intersectorielles

Définition

Elles sont conclues au sein du Conseil National du Travail ou « CNT » : soit l’organe paritaire composé des organisations les plus représentatives des employeurs : UCM, FEB, UNIZO, le Boerenbond, UNISOC (qui défend les entreprises à profit social https://www.unisoc.be/que-fait-lunisoc) et des travailleurs (CSC, FGTB, CGSLB) du pays. Facilement reconnaissables : elles sont numérotées.

Champ d'application

Les CCT intersectorielles s’appliquent à tous les secteurs d’activités sur l’ensemble du territoire belge.

Où les trouver ? 

Sur le site du CNT : https://cnt-nar.be/fr/documents/cct-par-ndeg. Il est possible d’effectuer une recherche des CCT soit par numéro, soit par thème. Un tableau récapitulatif reprenant touts les CCT conclues est également disponible : CONV-TAB-07.pdf (cnt-nar.be)

Exemples :

• CCT n°109 du 12 février 2024 concernant la motivation du licenciement ;
• CCT n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière ;
• CCT n° 17 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

2. Les CCT sectorielles

Définition

Elles sont conclues au niveau des (sous-)commissions paritaires composées des organisations des employeurs et des travailleurs représentatives du secteur. La représentation du secteur non-marchand au sein des différentes CP ou sous CP ne se fait en principe pas via les organisations qui siègent au niveau national ou régional (UNISOC, UNIPSO, CBENM, VERSO). Elle se fera par l’intermédiaire de fédérations patronales non-marchandes qui représentent des secteurs particuliers.

Champ d'application

La convention collective s’applique aux employeurs de la branche d’activité et aux travailleurs qu’ils occupent, sauf exception prévue dans le champ d’application de la convention.

Principales commissions paritaires et sous commissions paritaires du secteur à profit social :

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Où les trouver ? 

Elles sont sur le site du SPF emploi, travail et concertation sociale : https://emploi.belgique.be/fr/themes/commissions-paritaires-et-conventions-collectives-de-travail-cct/conventions-collectives-3. Il est possible de trouver les CCT propres à votre CP,

• soit en remplissant le formulaire de recherche général avec le numéro de votre CP et le thème recherché :

• soit en effectuant une recherche avancée si vous connaissez précisément le titre de la CCT recherchée, le numéro d’enregistrement, la date de de dépôt, etc :

Exemples :

• Convention collective de travail du 2 mai 2022 « Octroi de jours de congé extralégaux supplémentaires pour les institutions subventionnées par l'ONE et ressortissant à la Sous-commission paritaire 329.02 pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne » (CP 329) ;

• Convention collective de travail du 10 janvier 2022 « Projet de formation en art infirmier » (CP 330) ;

• Convention collective de travail du 21 novembre 2018 "Conditions de rémunération dans le secteur des spectacles d'art dramatique d'expression scénique" (CP 304).

3. Les CCT d'entreprise

Définition :

Les CCT sont conclues hors organe paritaire, au niveau de l'entreprise par une ou plusieurs organisations de travailleurs et un ou plusieurs employeurs.

Champ d’application :

Ces CCT s'appliquent à tous les travailleurs d'un employeur lié par la convention pour autant qu'ils tombent sous le champ d'application de celle-ci.

Où les trouver ?

Elles doivent (en principe) être annexées au règlement de travail.

Caractère obligatoire

• Pour une CCT (inter)sectorielle, un avis de dépôt est publié au Moniteur belge, ce qui implique que, 15 jours après publication, les principales dispositions (notamment celles concernant toutes les conditions de travail et de rémunération) lient tous les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire concernée et pour autant que ces employeurs ressortissent au champ d'application de la CCT.

=> Une éventuelle dérogation de nature individuelle est possible par le biais d'un accord écrit entre l'employeur et le travailleur.

• D'autre part, le Conseil national du Travail ou la (sous)commission paritaire ou l'organisation représentée peut demander que le Roi rende la CCT obligatoire. Lorsque le Ministre marque son accord sur cette requête, la convention est publiée intégralement au Moniteur belge, en annexe à l'arrêté royal.

=> Dans ce cas, plus aucune dérogation n’est possible sauf mention expresse en ce sens dans la CCT. Le non-respect d'une telle CCT peut être sanctionné pénalement. Le contrôle du respect de ces conventions est exercé par la Direction générale Contrôle des lois sociales et et la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

En général, un employeur individuel est lié par une CCT :

• lorsqu'il la conclut lui-même ou;

• lorsqu'il est affilié à une organisation qui conclut la convention ou y adhère ou;

• lorsqu'il devient membre d'une telle organisation;

• lorsqu'il ressortit au champ d'application d'une CCT rendue obligatoire;

• lorsqu’il adhère à une CCT;

Lorsqu'un employeur est lié par une CCT, tous les droits et devoirs qui en découlent sont applicables à tous ses travailleurs auxquels la CCT est applicable, qu'ils soient ou non affiliés à un syndicat signataire.

Hiérarchie des normes

Il est important de savoir à quel échelon se trouvent les CCT dans la pyramide des normes. Concrètement, les dispositions d’une source doivent toujours respecter les dispositions des sources supérieures. Ainsi, une CCT prédomine toujours le contrat de travail individuel. Une clause d'un contrat de travail individuel qui est contraire aux dispositions d'une convention collective de travail est frappée de nullité. Les CCT adoptées ne peuvent jamais contrevenir à la Constitution, les lois et arrêtés dans leurs dispositions impératives. Une hiérarchie s’applique aussi entre les différentes conventions collectives. Les CCT d’entreprise doivent respecter les CCT sectorielles, qui elles-mêmes doivent respectées les CCT intersectorielle. Par exemple, une CCT sectorielle ne pourra jamais prévoir un salaire minimum inférieur à la CCT n°43 du Conseil National du travail sur le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG).

La pyramide des normes :

1. La loi dans ses dispositions impératives (il ne faut pas entendre par loi uniquement les lois nationales mais également les normes internationales obligatoires en Belgique, (traités, directives, …), les arrêtés royaux et ministériels, les décrets des conseils régionaux et communautaires ainsi que les arrêtés des gouvernements communautaires et régionaux). 

2. Les CCT rendues obligatoires, selon l'ordre suivant :

• les conventions conclues au sein du Conseil national du travail;
• les conventions conclues au sein d'une commission paritaire;
• les conventions conclues au sein d'une sous-commission paritaire;

3. Les CCT non rendues obligatoires, lorsque l'employeur est signataire ou est affilié à une organisation signataire de ces conventions, selon l'ordre suivant :

• les conventions conclues au sein du Conseil national du travail;
• les conventions conclues au sein d'une commission paritaire;
• les conventions conclues au sein d'une sous-commission paritaire;
• les conventions conclues en-dehors d'un organe paritaire, c'est-à-dire les CCT d'entreprise;

4. La convention individuelle écrite (généralement le contrat de travail);

5. La CCT conclue au sein d'un organe paritaire et non rendue obligatoire, lorsque l'employeur, bien que non signataire de la convention ou non affilié à une organisation signataire, ressortit à l'organe paritaire au sein duquel la convention a été conclue.

6. Le règlement de travail;

7. La loi dans ses dispositions supplétives;

8. La convention individuelle verbale;

9. L'usage

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