Volontariat : Cadre légal

Introduction

L’importance du volontariat ou bénévolat pour le secteur à profit social est indéniable. En Belgique, 8% de la population exerce une activité de volontariat. En moyenne l’investissement se fait à hauteur de 4h/semaine. Les volontaires, autant jeunes que seniors, sont actifs dans l’ensemble des secteurs d’activités qui composent le secteur à profit social mais dans des proportions différentes. Le secteur culturel et socio-culturel remporte la palme en termes d’activités volontaires (23% du volontariat est réalisé dans ce secteur), suivi par le sport (18%), l’aide sociale (13%), l’enseignement-la formation-la recherche (12%), la défense des droits et intérêts (11%) et la jeunesse (11%), et enfin, viennent le secteur religieux (6%) et celui des soins de santé (4,5%). Le volontariat est encadré par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Celle-ci définit les droits des bénévoles et les obligations des organisations qui les accueillent. A cette loi s’ajoute d’autres réglementations particulières, circulaires fiscales et arrêtés royaux.

Définition

Selon la loi du 3 juillet 2005, le volontariat est défini comme étant toute activité :

• qui est exercée sans rétribution ni obligation ;

L’activité bénévole est en principe exercée gratuitement et en toute liberté.

• qui est exercée au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble;

Du bénévolat c’est pour quelqu’un d’autre que soi !

• qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité ;

Ne pourra être qualifié de volontariat une aide apporté à son, sa conjoint.e, ses parents etc.

• et qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation en tant qu'agent statutaire;

Une personne ne peut pas être occupée à la fois comme travailleur rémunéré et comme volontaire pour une même tâche auprès d’un même employeur. Le bénévolat ne peut pas servir à éviter de payer des heures supplémentaires.

La notion d’organisations reprise dans la définition du volontariat couvre :

• Les Associations (ASBL, AISBL)
• Les Organismes publics (administrations communales, CPAS, organismes d’intérêt public…)
• Les Associations de fait (comité de quartier, association de parents…) 
• Les fondations

La poursuite d’un but lucratif n’est pas compatible avec le bénévolat : il n’est pas possible d’exercer du volontariat auprès d’une entreprise du secteur marchand ou d’un indépendant.

Qui peut être volontaire ?

Il convient de préciser les conditions d’accès au bénévolat pour certaines catégories de personnes. Il n’est en effet, pas toujours évident de savoir si des démarches préalables doivent être accomplies.

• Aucune limite d’âge n’est prévue par la loi, tant mineurs que séniors ont donc accès au bénévolat ;
• Un.e chômeur.se peut exercer une activité de bénévolat tout en conservant ses allocations de chômage. Il, elle devra en faire la déclaration préalable et écrite via le formulaire C45B auprès de son organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).
• Les personnes prépensionnées doivent de façon similaire aux chômeurs déclarer leur activité bénévole à leur organisme de paiement.
• Les demandeurs d’asile hébergés dans un centre doivent en informer leur travailleur social de référence.
• S’agissant des personnes en incapacité de travail, il convient d’obtenir l’avis positif du médecin conseil. Ce dernier doit constater que l’activité bénévole est compatible avec l’état de santé de la personne.
• Une personne bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale qui souhaite exercer un volontariat doit en informer préalablement le travailleur social en charge de son dossier au CPAS.  
• La perception : de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées, du revenu garanti aux personnes âgées (nommé GRAPA) ou d’allocations familiales sont compatibles avec le statut de volontaire et ne requière pas de démarche spécifique.

! Plus de précisions au sujet de cas spécifiques : personnes sans-papiers, prépensionnés, travailleurs ALE, militaires sur le site de la PFV.

Un contrat est-il nécessaire ?

La relation entre un.e employeur.e et un.e bénévole n’étant pas considérée comme une relation de travail, un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 n’est pas opportun. Des informations doivent toutefois être transmises aux volontaires avant qu’il ne commence leur activité :

1.  Le but désintéressé et le statut juridique de l'organisation; s'il s'agit d'une association de fait, de l'identité du ou des responsables de l'association;
2.  L’existence obligatoire d’un contrat d'assurance, et la couverture prévue.
3. Le versement éventuel d'un défraiement, la nature de ce défraiement et des cas dans lesquels il est versé;
4. Le cas échéant, le devoir de discrétion ou secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal à respecter.

La loi ne prévoit pas de canal précis pour communiquer ces informations. Elles pourraient donc être données par écrit (note d’information, courriel, brochures) ou oralement. Pour plus de sécurité, une convention à faire signer par le volontaire est idéale. 

Responsabilité civile des volontaires

La loi oblige les organisations à prendre une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de leurs volontaires. Seules les associations de fait qui ne comptent aucun travailleur rémunéré et qui ne font pas partie d’une structure plus large sont dispensées de cette obligation. Dans ce cas, le volontaire devra veiller personnellement à être couvert par une assurance familiale. Une organisation n’est cependant pas responsable des dommages causés par un volontaire à autrui si la faute commise à un caractère grave, répétitif ou intentionnel. En outre, la loi ne décharge en rien le volontaire de sa responsabilité pénale. L’organisation n’est pas non plus responsable des dommages qu’un volontaire pourrait se causer à lui-même.

BON A SAVOIR : A Bruxelles, il est possible de contracter une assurance RC volontariat gratuite auprès de la Cocof toutes les informations à ce sujet sur le site de la COCOF.

Défraiements

Si volontariat et rémunération semblent totalement antagoniste, la loi a laissé la possibilité aux associations de défrayer leurs bénévoles. En effet, trajets en voiture, nourriture, et autres dépenses à effectuer pourraient dissuader les candidats.es qui n’ont pas ou peu de moyens. Deux systèmes de remboursement sont prévus mais attention, qu’au cours d’une même année civile (fiscale), un volontaire ne peut dépendre que d’un seul régime (frais réels ou défraiements forfaitaires). S’il est actif dans plusieurs associations, il devra veiller à être défrayé selon un seul mode. A l’inverse, une organisation faisant appel à plusieurs volontaires peut utiliser les deux systèmes de défraiement.

• Le remboursement des frais réels

Le volontaire est remboursé de ses frais contre remise de pièces justificatives (facture, ticket de caisse, billet de train…). Dans ce cas, il n’y a pas de plafond maximum à respecter. L’organisation doit tenir une comptabilité de ces dépenses et demander aux volontaires des pièces justificatives et notes de frais reprenant au minimum l’activité qui justifie le remboursement et la date. L’association ne doit faire aucune déclaration, ni à l’ONSS ni au fisc, et le volontaire ne doit pas signaler ces remboursements dans sa déclaration d’impôt.

Pour un modèle de note de frais : cliquez ici

• Le défraiement forfaitaire

Avec le remboursement forfaitaire, il ne faut pas prouver la réalité des dépenses au moyen de pièces justificatives. Cependant il ne faut en aucun cas dépasser deux plafonds : 41,48 € par jour et 1.659,29 € par an (montants valables du 1er janvier au 31 décembre 2024). Ces montants sont indexés annuellement en janvier. Ces plafonds sont des montants maximaux. L’organisation n’est jamais obligée de rembourser le volontaire jusqu’au plafond légal.

! Ces plafonds sont plus élevés pour le secteur sportif, les gardes de jour/nuit et le transport médical non urgent de patients couchés.

Que se passe t’il en cas de dépassement d’un plafond de défraiement ? Dans cette situation, la personne concernée peut perdre la qualité de volontaire. En conséquence, tous les défraiements versés pour l'année considérée deviennent des revenus imposables.

Liens utiles :

• https://www.levolontariat.be/. Des permanence téléphoniques sont organisées du lundi au vendredi de 9h à 12h30 au 02 512 01 12. 
• https://www.vlaanderenvrijwilligt.be/

Avec le soutien de :