Soumis par sophie.vangoeth... le 11 décembre 2024

Congé éducation payé

Notion et contexte règlementaire

Le congé-éducation payé constitue un droit des travailleurs du secteur privé de suivre des formations agréées. Mix entre la compétence régionale depuis la 6ème réforme de l’état et la compétence fédérale pour ce qui est de la planification du congé-éducation payé et du maintien du droit à la rémunération, cette matière est régie, à Bruxelles, par les règlementations suivantes :

Travailleurs concernés

L’objectif du congé-éducation payé est de permettre aux employés dans le secteur privé ou aux contractuels d'une entreprise publique autonome (Proximus et Bpost) de se former, pendant leur temps de travail, tout en conservant leur rémunération.

Sont exclus les statutaires ou contractuels occupés par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant. Le personnel administratif, ouvrier et technique de l'enseignement libre a droit au congé-éducation payé si son salaire est à charge de l'institution même.

Le travailleur peut être occupé à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ou à temps partiel (le régime de travail doit représenter au minimum 25% d’un emploi à temps plein). Attention que, les travailleurs à temps partiel ont droit à un quota d’heures de congé-éducation payé proportionnel à leur fraction d’occupation. Les travailleurs qui ont recours au crédit-temps, ou à un congé parental sont considérés comme des travailleurs à temps partiel. A ce titre, il convient de se référer à la fraction d'occupation, telle que reprise par la DmfA du mois de septembre de l'année de formation (ou du mois de début de la formation lorsque celle du mois de septembre ne permet pas d’ouvrir le droit). Celle-ci détermine le quota d’heures de congé-éducation payé pour l’ensemble de l’année scolaire.

Formation agréées

Si la formation choisie par le travailleur n’a pas besoin d’être directement liée à son poste pour être éligible au congé-éducation payé, un certain nombre de conditions sont toutefois à respecter :

Seules les formations reconnues par les autorités régionales du lieu d'occupation du travailleur pourront ouvrir le droit au congé-éducation payé. La liste des formations reconnues par la Région de Bruxelles-Capitale se trouve sur le site du Service Public Régional de Bruxelles. Celles-ci sont classées en deux catégories : les formations dites « professionnelles» et les formations dites «générales»: https://economie-emploi.brussels/conge-education-formation
La formation doit comporter minimum 32 heures de contact direct (physique ou numérique) entre le formateur et l’apprenant. Les plateformes d’auto-formation en ligne ne donnent donc pas droit au congé-éducation payé.
Le Plafond annuel d’heures de congé-éducation payé dépend du type de formation et diffère selon les Régions. Par exemple, une formation de langue, à Bruxelles, donne droit à maximum 80 heures de congé éducation par année scolaire. Cette limite peut être augmentée à 130 heures si le travailleur choisit d’étudier l’une des langues nationales ou la langue des signes. Un tableau récapitulatif se trouve sur le site de Bruxelles, Economie, Emploi.

Formalités à accomplir par le travailleur

Après s’être assuré que la formation qu’il souhaite suivre ouvre le droit au congé-éducation payé, le travailleur doit remettre à son employeur une attestation d'inscription régulière.

Quand ? L'attestation d'inscription doit être fournie au plus tard le 31 octobre de l'année scolaire concernée. En cas d'inscription tardive au-delà du 31 octobre ou en cas de changement d'employeur au cours d'une même année scolaire, la demande de congé-éducation payé se fait au plus tard dans les 15 jours de l'inscription ou du changement d'employeur.

Comment ? Ce document peut être remis à l’employeur de la main à la main (avec accusé de réception) ou encore lui être envoyé par e-mail (avec accusé de réception) ou par lettre recommandée.

Formalités complémentaires : Pour maintenir le droit au congé-éducation, le travailleur doit remettre à son employeur, chaque trimestre, une attestation d'assiduité démontrant qu'il suit effectivement et régulièrement les cours. Le cas échéant, le travailleur devra remettre une attestation de deuxième session d'examens s'il souhaite prolonger la période de prise des congés-éducation jusqu'à la fin de cette session.

Planification du congé

Le congé-éducation payé est un droit du travailleur. Si ce dernier respecte les formalités requises, l'employeur ne peut s'y opposer. La planification du congé doit toutefois se faire en accord avec l'employeur. Les congés-éducation sont planifiés dans l'entreprise par le conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, en accord entre l'employeur et la délégation syndicale, ou, à défaut de celle-ci d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur.

Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée de plus de 10% du nombre total des travailleurs; un travailleur au moins doit être autorisé à s'absenter.
Dans les entreprises occupant de 20 à 50 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée de plus de 10% de travailleurs exerçant la même fonction; un travailleur par fonction doit être autorisé à s'absenter.
Dans les entreprises occupant plus de 50 travailleurs, l'employeur peut s'opposer à l'absence simultanée de plus de 10% des travailleurs exerçant la même fonction, étant entendu qu'un travailleur par fonction devra être autorisé à s'absenter pour ce motif et à condition que le conseil d'entreprise ait défini au préalable "la même fonction".

En cas de désaccord persistant, les différends sont soumis à l'Inspection régionale de l'emploi (https://economie-emploi.brussels/inspection-emploi ), qui tranche en cas d'échec de sa mission de conciliation.

Formalités à accomplir par l'employeur

Durant le congé-éducation d'un travailleur, l'employeur lui verse sa rémunération. Celle-ci est plafonnée à 3.641 € brut par mois. L’article 12 de la loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail prévoit une indexation annuelle automatique de ce montant, au 1er septembre. L'employeur sera remboursé après la formation, à raison de 22,07 € par heure de congé-éducation prise. Il doit, pour se faire, introduire la demande en ligne via la plateforme MonBEE, au plus tôt le 1er septembre de l’année en cours et au plus tard le 31 décembre de la même année. Seule la Région bruxelloise a prévu une légère indexation de ce forfait horaire.

Pour plus de détails sur la procédure et les documents à remettre : https://economie-emploi.brussels/conge-education-remboursement.

Protection contre le licenciement

L'employeur ne peut licencier le travailleur à partir du moment où il a introduit sa demande de congé-éducation payé et ce, jusqu'au terme de la formation, sauf pour des motifs étrangers au congé-éducation qu’il incombera à l'employeur de démontrer. Si les motifs invoqués à l'appui du licenciement ne sont pas étrangers au congé-éducation payé ou à défaut de motifs, l'employeur est tenu de payer au travailleur une indemnité égale à la rémunération de trois mois en plus des indemnités de rupture du contrat.

Liens utiles

Les informations utiles sur le congé-éducation payé en Région bruxelloise se trouvent sur le site de Bruxelles, économie, emploi : https://economie-emploi.brussels/conge-education-paye

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