Primes de fin d’année 2024 : Informations utiles pour les employeurs du secteur non marchand à Bruxelles

À l’approche de la fin d’année, il est important pour vous, employeurs du secteur non marchand, de veiller au respect de vos obligations liées au paiement de la prime de fin d’année. Pour vous accompagner dans cette démarche, BRUXEO met à votre disposition une note qui propose, d’une part, une introduction générale pour situer le contexte de cette prime, et d’autre part, les montants applicables aux différents secteurs.

A. Contexte

1. La prime de fin d’année : quand s’applique-t-elle ?

La prime de fin d’année est une gratification financière accordée en fin d’année civile à certains travailleurs. En Belgique, elle n’est pas légalement obligatoire, mais elle peut découler de différents cadres réglementaires et contractuels :

• Une convention collective de travail (CCT) conclue à l’échelle nationale, sectorielle ou propre à l’entreprise ;
• Une clause contractuelle incluse dans le contrat de travail individuel ;
• Le règlement de travail en vigueur au sein de l’organisation ;
• Un usage établi au sein de l’entreprise, démontrant un engagement explicite ou implicite de l’employeur à accorder cette prime.

2. Nature et traitement fiscal de la prime de fin d’année

La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération imposable, ce qui signifie qu’elle est soumise :

• Aux cotisations sociales (ONSS) ;
• Au précompte professionnel, qui varie en fonction du montant brut versé.

Elle est généralement calculée de manière proportionnelle au temps de travail presté par le salarié durant l’année civile. Toutefois, certaines périodes d’interruption sont assimilées à des prestations effectives pour le calcul de la prime, notamment :

• Les congés de maladie ;
• Les congés de maternité ou de paternité ;
• Les absences dues à un accident de travail, dans les limites fixées par la réglementation ou les CCT applicables.

3. Obligations des employeurs et sanctions en cas de non-paiement

Pour les employeurs, il est impératif de :

• Vérifier les dispositions légales, sectorielles ou internes applicables concernant la prime de fin d’année ;
• Assurer une communication transparente avec les travailleurs sur leur droit éventuel à cette prime ;
• Procéder au paiement dans les délais impartis par les accords ou la réglementation en vigueur.

Le non-respect des obligations relatives à la prime de fin d’année peut exposer l’employeur à des sanctions juridiques : le travailleur lésé peut, par exemple, saisir le tribunal du travail pour faire valoir ses droits.

B. Les primes de fin d’année dans le secteur non-marchand bruxellois (voir Tableau PFA 2024 en Annexe ci-dessous)

1. Montants 2024

En 2024, la prime de fin d’année octroyée aux travailleurs dans le secteur non marchand bruxellois se compose de 3 parties. Pour chacune d’entre elles, des montants spécifiques doivent être versés par les employeurs aux travailleurs.

 

S’agissant de la prime exceptionnelle :

 

• Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que la prime exceptionnelle provient d’un dispositif spécifique, exceptionnel et variable, et qu’elle ne doit pas être considérée comme garantie ni structurelle. 

• Les secteurs qui sont passés à l’IFIC et les entreprises de travail adapté ne bénéficient pas de la prime exceptionnelle 2024.

• Le budget alloué par les pouvoirs publics (COCOF et COCOM) couvre l’octroi de la prime exceptionnelle pour tous les travailleurs des scopes 1 (activités relevant directement des dispositifs agréées et/ou subventionnés) et 2 (activités affectées au support direct du scope 1) et veille à la prise en compte des charges patronales dans le calcul du budget global :

- En COCOM, un taux de charge patronale de 36% est utilisé ;

- En COCOF, un taux de charge patronale de 30% est utilisé.

2. Points d'attention

Dans le tableau (voir Fichier PDF annexé ci-dessous), BRUXEO présente les primes de fin d'année telles que mentionnées dans les différentes CCT (sous)-sectorielles et par les accords du non-marchand pour les travailleurs du secteur non marchand bruxellois. Les avantages qui seraient prévus dans des conventions d’entreprise, des accords individuels ou en vertu d'usages ne sont donc pas repris.

Il convient également d’apporter les précisions suivantes :

1. Il existe des légères différences entre les montants versés par les administrations aux employeurs (cf. circulaires) et les montants que les employeurs doivent versés aux travailleurs (cf. CCT). Ces divergences résultent de méthodes de calcul distinctes, notamment en ce qui concerne l’intégration de l’indexation et le traitement des arrondis. BRUXEO se réfère aux montants repris dans les CCT. 

2. Dans l’ensemble de la note, les montants des différentes parties de la Prime de fin d’année sont des montants bruts travailleurs.

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