Soumis par sophie.vangoeth... le 30 août 2024

Règlement de travail : cadre légal

Introduction

Tous les employeurs qui tombent dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 sur les règlements de travail doivent en établir un, et ce, indépendamment du nombre de travailleurs qu'ils occupent. Concrètement le règlement de travail est là pour fixer les conditions générales de travail et donner aux travailleurs une information sur le fonctionnement et l'organisation du travail dans l'entreprise qui l'emploie. Source de droits et d’obligations, le règlement de travail doit respecter les normes qui lui sont supérieures (Constitution, lois, CCT, contrat de travail).

Contenu

La loi du 8 avril 1965 énumère une série de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement de travail. Il s'agit, de manière non exhaustive, des éléments d'information suivants :

  • les horaires de travail : y sont inclus les horaires réguliers de travail ; les horaires de travail des travailleurs à temps partiel.
  • les modes de mesurage et de contrôle du travail pour déterminer la rémunération ;
  • le mode, l'époque et le lieu de paiement de la rémunération ;
  • la procédure, y compris les exigences formelles et la durée des délais de préavis qui doivent être respectées par l’employeur et le travailleur lorsque la relation de travail prend fin, les délais de recours contre le licenciement ou la référence aux textes légaux les fixant et les motifs graves justifiant la rupture du contrat de travail sans préavis, ni indemnité, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du pouvoir d'appréciation des cours et tribunaux;
  • les droits et obligations du personnel de surveillance ;
  • les pénalités, le montant et la destination des amendes et les manquements qu'elles sanctionnent, ainsi que les recours ouverts aux travailleurs concernant ces pénalités ;
  • la durée des vacances annuelles, leurs modalités d'attribution ou la référence aux textes légaux les fixant. Si vacances annuelles collectives, leur date ;
  • la référence aux conventions collectives de travail et/ou aux accords collectifs conclus au sein de l'entreprise et régissant les conditions de travail ainsi que la référence à l’organe paritaire compétent au sein duquel les conventions collectives de travail en dehors de l’entreprise ont été conclues ;  

Pour davantage de détails sur les mentions qui doivent figurer dans le règlement de travail :

A côté de ces mentions obligatoires, l'employeur est libre d'inscrire, dans le respect des dispositions légales, d'autres règles qu'il désire voir respecter dans son entreprise. Ainsi, le règlement de travail peut prévoir les obligations du travailleur en cas d'incapacité de travail (obligation de remettre un certificat médical dans les 48 heures, …), en cas de retard, en matière de sécurité et d'hygiène (interdiction de manger dans certains locaux, …), etc.  Par ailleurs, le règlement de travail peut prévoir les modalités qui sont d'application en cas de télétravail structurel et/ou occasionnel.

Changements législatifs et règlement de travail

De nombreux changements législatifs impactent les droits et obligations des employeurs ainsi que des travailleurs. Le Règlement de travail de la plupart des ASBL doit en conséquence être adapté à ces évolutions législatives.

Sont récemment entrés en vigueur les changements suivants :

- Depuis le 1er janvier 2024, si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, il peut les reporter. Securex permet de télécharger un modèle d’annexe à ce sujet 

Pour plus d’informations sur cette thématique :

- Depuis le 28 novembre 2022, le travailleur malade peut ne pas remettre un certificat médical à son employeur 3 fois par année civile pour son 1er jour d'incapacité de travail.

Pour plus d’informations sur cette thématique : https://www.droitsquotidiens.be

Les changements législatifs sont fréquents et il n’est pas évident d’avoir un règlement à jour. N’hésitez pas à contacter :

Procédure en cas d’établissement ou de modification du Règlement de Travail

Certaines étapes doivent obligatoirement être respectées en cas d’établissement et de modification du règlement de travail. Il convient de distinguer à cet égard les procédures selon qu’il y ait ou non, la présence d’un conseil d’entreprise. Pour rappel, le conseil d'entreprise  est un organe de concertation paritaire, composé de représentants des travailleurs et des employeurs. Toute entreprise ou institution qui occupe au moins 100 travailleurs doit en créer un.

S'il n'y a pas de conseil d'entreprise, les étapes de cette procédure sont les suivantes :

  • L'employeur établit le projet de règlement de travail et le porte à la connaissance des travailleurs par voie d'affichage. Il en donne copie à tout travailleur qui en fait la demande.
  • Durant quinze jours à partir du jour de l'affichage, l'employeur tient à la disposition des travailleurs un registre dans lequel ceux-ci peuvent consigner leurs observations, soit individuellement, soit à l'intervention d'une délégation du personnel, soit à l'intervention de la délégation syndicale. Les travailleurs ou leurs délégués peuvent également adresser leurs observations au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales par écrit dûment signé. Le fonctionnaire est tenu de garantir l'anonymat.
  • Passé ce délai, l'employeur adresse le projet de règlement et le registre d'observations au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales.
  • Si le registre ne contient aucune observation et si aucune observation n'a été faite directement au fonctionnaire, le projet de règlement de travail entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'affichage.
  • Si des observations lui ont été notifiées ou si le registre contient des observations, le fonctionnaire les communique dans les quatre jours à l'employeur qui les porte à la connaissance des travailleurs par voie d'affichage.
  • Dans un délai de trente jours, le fonctionnaire tente de concilier les points de vue divergents.

S'il y parvient, le règlement de travail entre en vigueur le huitième jour suivant la conciliation.

S'il n'y parvient pas, le fonctionnaire en informe d'office la commission paritaire en transmettant copie du procès-verbal de non-conciliation. Après une dernière tentative de conciliation, la commission paritaire tranchera. La décision est valable uniquement lorsqu'elle a obtenu 75 % des voix émises par chacune des parties.

  • La décision de la commission paritaire est notifiée dans les huit jours de son prononcé à l'employeur.
  • Le règlement de travail, éventuellement modifié suite à une décision de la commission paritaire, entre en vigueur quinze jours après la date de la décision, à moins qu'une autre date n'ait été fixée pour l'entrée en vigueur.

S'il existe un conseil d'entreprise, il convient de respecter les étapes suivantes :

  • Le conseil d'entreprise établit le projet de règlement de travail.
  • Ces projets de règlement sont communiqués par l'employeur à chacun des membres du conseil et portés en même temps à la connaissance des travailleurs par affichage en un endroit apparent et accessible.
  • Ces projets sont inscrits par les soins du président à l'ordre du jour du conseil d'entreprise réuni au plus tôt quinze jours et au plus tard trente jours après le jour de l'affichage.
  • A défaut d'accord au sein du conseil d'entreprise sur des dispositions du règlement, le différend y relatif est porté par son président à la connaissance du fonctionnaire du Contrôle des lois sociales au plus tard quinze jours après le jour de la réunion du conseil d'entreprise au cours de laquelle le désaccord a été définitivement constaté.
  • Le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales tente, dans un délai de trente jours, de concilier les points de vue divergents. S'il n'y parvient pas, le différend est porté par le président du Conseil d'entreprise devant la commission paritaire compétente dans les quinze jours du procès-verbal de non-conciliation.
  • Au cours de sa plus prochaine réunion, la commission paritaire tente de concilier les parties. Si elle n’y parvient pas, le différend est tranché par la commission paritaire. La décision est valable uniquement lorsqu'elle a obtenu 75 % des voix émises par chacune des parties.
  • La décision de la commission paritaire est notifiée dans les huit jours de son prononcé à l'employeur et à chacun des membres du conseil d'entreprise.
  • Le règlement de travail résultant d'un accord ou éventuellement modifié suite à une décision de la commission paritaire entre en vigueur quinze jours après la date de l'accord ou de la décision, à moins qu'une autre date n'ait été fixée pour l'entrée en vigueur.

Lien utile :

Mesure de publicité

Plusieurs obligations de communication du règlement de travail s’imposent à l’employeur.

Communication aux travailleurs

  • Tenir une copie sur le lieu de travail : Une copie du règlement de travail doit être conservée sur chacun des lieux de travail où sont occupés des travailleurs (cette notion est interprétée largement : ainsi des travailleurs régulièrement en déplacement doivent avoir une copie du règlement dans leur véhicule).
  • Afficher un avis : Un avis indiquant où le règlement de travail peut être consulté doit être affiché (au siège social) dans un endroit apparent et accessible.
  • Remettre une copie à chaque travailleur : Chaque travailleur doit recevoir une copie du règlement au moment où il débute sa fonction (ainsi que chaque modification apportée à celui-ci). Il s'agit là d'une obligation absolue, car, à défaut, les travailleurs ne sont pas liés par les dispositions contenues dans le règlement de travail et ce, même si une copie du règlement de travail est disponible sur le lieu de travail. Vu l’importance de cette formalité et pour éviter tout problème de preuve a posteriori, il est vivement conseillé à l’employeur de faire signer au travailleur un accusé de réception du règlement de travail et de ses modifications.

Communication au Contrôle des lois sociales

L'employeur doit déposer une copie du règlement de travail au bureau régional du Contrôle des lois sociales dans les huit jours de son entrée en vigueur. Ce document peut désormais être introduit en ligne via www.reglementdetravail.belgique.be (FR), www.arbeidsreglement.belgie.be (NL).

Liens utiles

Le règlement de travail est un document conséquent. Il nous est impossible de rentrer dans les détails de toutes les mentions qu’il doit contenir. Si vous avez des questions spécifiques, n’hésitez pas à contacter LEXECO.

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