Réforme du code des sociétés et des associations

Enjeux et impacts de la réforme sur les associations

Annoncée depuis fin 2015, la réforme du code des sociétés et des associations envisagée par Koen Geens, Ministre de la Justice, entre dans une phase plus active. Cette réforme s’inscrit dans une réforme globale du droit des entreprises dont les objectifs, selon le Ministre, sont de renforcer la simplification de la législation et son harmonisation avec la réalité de terrain, encourager sa modernisation et son attractivité pour les entreprises.

Ce projet de réforme suscite également des interrogations sur ses impacts pour le secteur à profit social. Les éléments essentiels de la réforme en ce qui concerne notre secteur sont :

1. Réforme de la loi sur la faillite (loi insolvabilité du 11 août 2017)

• La législation relative au droit à l’insolvabilité des entreprises est applicable aux associations.

2. Réforme du code du droit des sociétés et des associations (Dépôt projet de loi attendu en avril 2018 – vote pour été 2018)

• Les associations pourront exercer, comme les autres sociétés, des activités économiques (industrielles/commerciales) sans limitation. Elles ne pourront par contre jamais redistribuer leurs bénéfices (directement ou indirectement).
• La distinction entre sociétés et associations sera à présent établie uniquement sur base du critère de la distribution directe ou indirecte de bénéfices aux membres ou aux dirigeants de ces structures. Le critère actuel (absence de but de lucre - actes industriels/commerciaux) disparaitrait.
  1. Sociétés : avantage économique pour les associés.
  2. Associations : renvoi vers l’objet social de l’association et donc interdiction formelle de distribution. Les associations et les fondations seront soumises à une interdiction stricte de redistribution (directe et indirecte) des bénéfices éventuels vers les membres ou dirigeants.
• Le droit des sociétés est intégré dans un code unique relatif aux entreprises et aux associations. De ce fait, un certain nombre de dispositions seront applicables de manière identique aux entreprises, associations et fondations tout en gardant une attention aux spécificités légales de ces deux dernières formes juridiques.

3. Elargissement de la notion d’entreprise dans le code de droit économique (Projet de loi en discussion actuellement à la Chambre – vote pour fin avril 2018)

• Création d’un nouveau tribunal des entreprises qui sera également compétent pour les associations. La désignation de juges consulaires spécialistes du secteur associatif serait prévue.