Crédit temps fin de carrière

Introduction 

Le crédit temps est une forme d’interruption de carrière à laquelle seul.es les employé.es du secteur privé peuvent prétendre. Il existe plusieurs motifs qui justifient la prise d’un crédit-temps. Cette fiche s’intéresse à l’un d’entre eux, soit le « crédit temps fin de carrière » qui permet de réduire les prestations de travail jusqu’à la prise de la pension.

Conditions d'accès au crédit temps

Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies dans le chef du/de la travailleur.se afin de pouvoir prétendre à la prise d’un crédit temps fin de carrière :

1. Avoir au moins 55 ans, à la date de prise de cours du crédit-temps fin de carrière. Des exceptions existent en cas d’exercice d’un métier considéré comme lourd.
2. Avoir au moins 25 ans de carrière professionnelle salarié. Il est possible de demander à l’ONEM d’effectuer un calcul préalable de cette période en complétant le formulaire « C61 – Passé professionnel crédit-temps fin de carrière ».
3. Être lié à un contrat de travail depuis au moins 24 mois chez l’employeur.se auprès duquel/de laquelle le travailleur demande le crédit-temps fin de carrière.  Si ce n’est pas le cas, ce délai de 24 mois peut toutefois être réduit de commun accord entre l’employeur.se et le travailleur.se.
4. Avoir été occupé 24 mois consécutifs chez l’employeur.se auprès duquel/de laquelle le/la travailleur.se sollicite le crédit-temps. Attention que la condition d’occupation à satisfaire est différente selon que le/la travailleur.se demande un crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième.

Les détails relatifs à ces conditions sont multiples et disponibles sur le site de l’ONEM.

Possibilités de réduction

Deux types de crédit-temps fin de carrière existent et ont chacun leurs spécificités.

• Le crédit-temps à mi-temps

La réduction du temps de travail à 50% n’est possible que si l’employé.e est occupé.e au moins à 3/4 temps chez l’employeur.se auprès duquel/de laquelle il.elle souhaite réduire ses prestations. Ainsi, s’il.elle est occupé.e à temps partiel à raison de 25 heures par semaine, son emploi étant inférieur à une occupation à 3/4 temps (28,5 heures par semaine), il.elle ne peut pas obtenir un crédit-temps à 1/2 temps et réduire ses prestations pour continuer à prester 19 heures par semaine.

• Le crédit-temps d’1/5 ème

La réduction du temps de travail à 80% n’est possible que si l’employé.e est occupé.e à temps plein. S’il.elle est occupé.e à temps partiel à raison de 32 heures réparties sur 5 jours par semaine, il.elle ne peut pas obtenir un crédit-temps d’1/5 temps.

Remarque sur la répartition du 1/5 ème temps :

Selon la règle générale, le crédit-temps d’1/5 temps impose de réduire l’horaire à temps plein de 1 jour ou 2 demi-jours par semaine. Toutefois, il est possible de déterminer une autre organisation du travail à 4/5 temps pendant une période de 12 mois maximum. Par exemple, un.e travailleur.se qui souhaiterait répartir son 4/5 en prestant 4 semaines complètes de travail et puis 1 semaine de congé ne pourrait le faire que pendant 12 mois et devrait ensuite revenir à l’organisation « classique » (1 jour ou 2 demi-jours de congé par semaine). Cette possibilité doit en outre, être prévue par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.  En l’absence de délégation syndicale dans l’entreprise, cette possibilité doit être prévue dans le règlement de travail et à la condition qu’un accord mutuel écrit soit conclu à ce sujet avec l’employeur.

• Comment l’organiser ? Le régime de travail réduit résultant du crédit-temps doit être convenu de commun accord entre le/la travailleur.se avec l’employeur.se et constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail. 

Durée du crédit temps

• Minimale : Le crédit temps demandé ne peut être inférieur à :

- 3 mois, en cas de demande de crédit-temps à mi-temps ;

- 6 mois, en cas de demande de crédit-temps d’un cinquième.

• Maximale : Les crédits-temps fin de carrière à mi-temps ou d’un cinquième peuvent être obtenus jusqu’à la date de prise de la pension.

Le crédit temps fin de carrière est-il un droit ?

• Si l’employeur.se occupe 10 travailleurs ou moins :

Chez les employeurs.ses occupant 10 travailleurs.ses ou moins, le crédit-temps fin de carrière n’est pas un droit.  Il s’agit uniquement d’une possibilité qui nécessite l’accord de l’employeur.se. 

• Si l’employeur.se occupe plus de 10 travailleurs.ses :

Si les conditions d’accès prévues sont satisfaites, il existe un droit au crédit-temps fin de carrière. L’employeur.se pourra toutefois postposer la date de prise de cours du crédit-temps pour 2 motifs : si le quota des absences simultanées, soit le nombre de travailleurs.ses en crédit temps est atteint (celui-ci équivaut à 5% de l’effectif) ou encore pour des raisons internes ou externes impératives (besoins organisationnels, continuité du travail).

Rémunération

Durant la période de crédit-temps fin de carrière, la personne bénéficiant du crédit temps est rémunérée par son employeur.se sur la base de ses prestations à temps partiel, c’est-à-dire, selon le cas, à 1/2 temps ou à 4/5 temps.  En plus de la rémunération payée par l’employeur.se, il est possible de prétendre à l’obtention d’une allocation d’interruption mensuelle payée par l’ONEM. Dans ce cas-là, la condition d’âge change et passe à 60 ans. D’autres conditions sont aussi à respecter, pour plus de précisions à ce sujet consultez le site de l’ONEM.

Protection contre le licenciement de l'employé.e en crédit temps

La législation prévoit une protection contre le licenciement. Elle a pour but de garantir l’usage du droit au crédit-temps et, le cas échéant, la possibilité de récupérer le régime horaire initial de l’emploi dont les prestations ont été réduites. Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit s’il est fait usage d’un droit au crédit-temps.  Elle prend fin 3 mois après la date de fin du crédit-temps. Grâce à cette protection, l’employeur.se ne peut pas résilier unilatéralement le contrat de travail. Toutefois, la protection ne s’applique pas si le licenciement est justifié par un motif grave ou suffisant.  

Comment introduire une demande de crédit temps

À partir du 1er juillet 2024, toutes les demandes d’allocation d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique devront être introduites électroniquement auprès de l’ONEM : https://www.onem.be/breakatwork. La procédure en ligne obligatoire sera mise en place pour tous les secteurs, à l'exception de l'enseignement, où l'obligation prendra cours à partir du 1er octobre 2024.

Concrètement, pour introduire une demande de crédit-temps auprès de l’ONEM :

1. Le/la travailleur.se doit informer son employeur.se.
2. L’employeur.se complète sa partie de la demande d’allocations via le site portail de la Sécurité sociale.
3. Ensuite, c’est le/la travailleur.se qui complète la demande via l’application Break@work
4. L’ONEM envoie sa décision dans l’e-Box.

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