Soumis par Joelle.mesmacqu... le 31 octobre 2024

Les vacances annuelles

Vous êtes employeur et vous vous interrogez sur le fonctionnement exact du système des vacances annuelles ? Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu'il faut savoir sur le cadre juridique, les régimes de congés supplémentaires tels que les congés de jeunesse, de seniors et européens, les nouvelles règles en vigueur depuis cette année et bien d'autres questions fréquemment posées.

1. Les vacances annuelles

1.1. Cadre juridique & définitions

En Belgique, le droit légal aux vacances annuelles est régi par plusieurs lois et arrêtés royaux :

Toute personne soumise au régime belge de sécurité sociale pour les travailleurs salariés ou au moins au régime des vacances annuelles peut bénéficier de vacances annuelles. En général, les travailleurs à temps plein en Belgique ont droit à quatre semaines de congés par an, également appelées "vacances annuelles".

Ces jours sont calculés en fonction des heures travaillées ou des périodes assimilées durant l'année précédant l'année de vacances. L'année pendant laquelle les jours de vacances sont acquis est appelée l'année d’exercice, et l'année où le travailleur prend ses vacances est l'année de vacances. Pour ces jours de vacances légalement acquis, le travailleur reçoit un pécule de vacances.

Le calcul des jours de vacances et du pécule de vacances varie selon le statut : ouvriers, employés, apprentis, artistes et fonctionnaires ont chacun leurs règles spécifiques. Sur le site de la sécurité sociale, vous trouverez un aperçu du régime de vacances par statut.

Il existe différentes règles pour les travailleurs employés à temps plein ou à temps partiel. Lisez-en plus sur les calculs sur le site de Securex.

1.2. Qui peut bénéficer des vacances annuelles ?

Groupes inclus dans le champ d'application :

  • Travailleurs avec un contrat de travail (ouvriers, employés et domestiques)
  • Apprenants et stagiaires effectuant des prestations de travail dans le cadre d'une formation en alternance (article 1bis de l’arrêté-loi de la sécurité sociale)
  • Étudiants redevables des cotisations de sécurité sociale

Certaines catégories sont exclues du champ d'application :

  • Travailleurs relevant d'un autre régime de vacances annuelles, comme dans le secteur public
  • Sportifs professionnels rémunérés
  • Travailleurs occasionnels dans le secteur agricole et horticole
  • Étudiants soumis à des cotisations de solidarité

La réglementation ne s'applique qu'aux vacances annuelles légales. Si des jours de congé extralégaux sont offerts à l'employé, ceux-ci ne sont pas soumis au cadre juridique des vacances annuelles.

1.3. Régimes de congés supplémentaires

En Belgique, le nombre de jours de vacances accordés au cours de l'année de vacances est généralement basé sur les performances de l'année précédente (année d’exercice des vacances). Les salariés qui n'ont pas travaillé suffisamment au cours de l'année précédente pour avoir droit aux 4 semaines de congés légaux peuvent toutefois bénéficier de différents régimes de congés supplémentaires au cours de l'année d’exercice des vacances. 

Ces congés supplémentaires, tels que les congés jeunes, seniors ou européens, offrent donc des congés payés supplémentaires, particulièrement utiles en début de carrière ou au retour, par exemple, d'un crédit-temps ou d'un congé parental, sans modifier substantiellement les principes de base du système belge de congé.

Les vacances européennes ne peuvent pas être prises en même temps que les vacances des seniors ou des jeunes. Le travailleur doit donc choisir le régime qu'il souhaite utiliser. Souvent, les vacances seniors et jeunes sont plus avantageuses pour le travailleur car elles sont financées par l'ONEM (paiement de 65% du salaire journalier brut plafonné). Les vacances européennes, quant à elles, sont financées par une avance sur le double pécule de vacances de l'année suivante.

Attention, les travailleurs ne sont pas obligés de prendre ces jours de congé supplémentaires (vacances jeunes, congés seniors, vacances européennes). Contrairement aux jours fériés légaux, l’employeur n’est donc pas obligé de s’assurer que les employés prennent ces jours de congé supplémentaires (voir section 3.3 FAQ).

Les vacances des jeunes

Un jeune diplômé peut prendre des vacances pour compléter son droit à des vacances incomplètes. Si un jeune travaille pendant une demi-année l'année de son diplôme, il n'aura accumulé que 2 semaines de congés légaux l'année suivante.   

Les conditions pour prendre des vacances de jeunesse sont les suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans au 31 décembre de l'année d’exercice des vacances ; 
  • Avoir exercé une activité salariée pendant au moins un mois au cours de l'année de service de vacances et pendant au moins 13 jours ou 70 heures au cours de l'année de fin d'études, d'apprentissage ou de formation ;
  • Avoir un contrat de travail au moment où l'on souhaite prendre les vacances des jeunes ;
  • Avoir épuisé ses congés légaux. 

Congés seniors

Lorsque l'on reprend un travail salarié sans avoir acquis le droit à 4 semaines de vacances légales pour cause de chômage ou d'invalidité l'année précédente, il est possible de prendre des vacances seniors pour compléter le droit aux vacances incomplètes. 

Les conditions pour prendre des vacances seniors :

  • Avoir plus de 50 ans au 31 décembre de l'année de service des vacances ;
  • Ne pas avoir droit à quatre semaines de vacances légales en raison de la reprise d'un travail salarié après une période de chômage total ou d'invalidité au cours de l'année de service de vacances ;
  • Avoir un contrat de travail lorsqu'on veut prendre les vacances seniors ;
  • Avoir épuisé ses congés légaux.

Les vacances européennes

La directive européenne 2003/88/CE présente les bases des normes minimales en matière de vacances dans l'Union européenne, en vertu desquelles tous les travailleurs ont droit à au moins quatre semaines de vacances payées par an. 

À la lumière de ces normes européennes, la Belgique a récemment modifié sa législation afin de mieux protéger les travailleurs, comme en témoignent les nouvelles règles en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Les travailleurs belges peuvent ainsi jouir pleinement de leur droit au repos et aux vacances, comme le prévoit la législation européenne.

Le droit au congé européen est soumis à trois conditions (plus d'informations sur le site web de Securex) :

2. Nouvelles règles pour les vacances annuelles légales à partir de 2024

Depuis le 1er janvier 2024, des modifications importantes sont entrées en vigueur dans la législation belge sur les vacances, introduites par la Loi du 17 juillet 2023 et l'Arrêté royal du 8 février 2023. Ces changements ont été mis en place pour aligner la législation belge sur la Directive 2003/88/CE de l'UE, qui fixe des normes minimales pour l'organisation du temps de travail dans l'Union européenne.

2.1 Vacances en cas d'incapacité de travail

L'une des modifications les plus importantes est le droit pour les travailleurs de reporter leurs jours de congé s'ils coïncident avec une incapacité de travail (par exemple, en cas de maladie ou d'accident pendant leurs vacances). Cela est réglé par un nouvel Article 31/2 ajouté à la loi sur les contrats de travail. Les travailleurs ont droit à un salaire garanti pendant le(s) jour(s) d'incapacité de travail.

Pour bénéficier du droit au report des jours de congé, les travailleurs doivent accomplir deux actions :

  • Informer l'employeur dès le premier jour d'incapacité de travail (sauf en cas de force majeure) avec un certificat médical indiquant la durée de l'incapacité et si le travailleur peut quitter son domicile ;
  • Informer l'employeur de l'adresse de séjour lorsque le travailleur ne réside pas à son domicile.

Cette modification législative impose une nouvelle obligation aux employeurs : chaque employeur doit mettre à jour son règlement de travail pour inclure les nouvelles procédures que les travailleurs doivent suivre en cas d'incapacité de travail pendant leurs vacances annuelles.

2.2. Report des jours de congé non pris

À partir de 2024, il sera possible de transférer les jours de vacances qui ne peuvent être pris dans les 12 mois suivant l'année de vacances jusqu'à la fin des 24 mois suivant la fin de l'année de vacances. Les jours de vacances ne peuvent être pris en raison des situations suivantes : une maladie ou un accident de droit commun, un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé de maternité/paternité, un congé d'adoption, un congé prophylactique, un congé pour soin d’accueil ou un congé parental d'accueil.

Ce droit de report est valable pour une période maximale de 24 mois après la fin de l'année de vacances où les jours de congé auraient normalement dû être pris. Les employeurs doivent verser le pécule de vacances pour les jours reportés au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances.

2.3. Conclusion

Avec l'introduction des nouvelles règles pour les vacances annuelles en Belgique (voir 2.1 et 2.2), il est nécessaire pour les employeurs de mettre à jour leur règlement de travail. Ils doivent s'assurer que les travailleurs sont pleinement informés de leurs droits aux congés et que tous les jours de congés légaux sont effectivement pris. Cela signifie que le règlement de travail doit être ajusté pour se conformer aux nouvelles exigences légales. Lors de l'ajustement des politiques internes, il est important de trouver un équilibre entre les droits aux congés des travailleurs et les besoins opérationnels de l'organisation.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

3. FAQ

3.1 Un accord entre le travailleur et l'employeur est-il nécessaire ?

Sauf si les jours de congé sont fixés collectivement au sein du secteur ou de l'organisation, un accord mutuel est nécessaire entre l'employeur et le travailleur pour la prise de congés personnels. Aucune des parties ne peut unilatéralement déterminer les jours de congé. Les travailleurs peuvent indiquer leur préférence, mais l'employeur doit toujours donner son accord. Cela s'applique également dans le sens inverse : un employeur ne peut pas obliger les travailleurs à prendre leurs congés dans une période spécifique.

3.2 Un employeur peut-il refuser un congé ?

Oui, l'employeur peut refuser une demande de congé pour une raison valable. Le refus peut être motivé par des demandes de congé chevauchantes de collègues, une période de forte activité ou des difficultés organisationnelles dues à la maladie d'un autre travailleur.

L'employeur doit communiquer le refus de manière explicite et en temps utile au travailleur. Si l'employeur ne répond pas, le travailleur peut présumer que la demande est approuvée.

En cas de désaccord entre le travailleur et l'employeur, le tribunal du travail peut, en théorie, prendre une décision en référé. En pratique, cela se produit cependant très rarement.

3.3 Tous les jours de congés légaux doivent-ils être pris ?

Les employeurs sont tenus de s'assurer que les employés prennent leurs jours de congé légaux au cours de l'année civile et de verser l'indemnité de congé en temps voulu. Le congé annuel des employés est considéré comme un droit, ce qui signifie qu'il ne peut y être renoncé.

Les jours de congé doivent en principe être pris avant le 31 décembre 2024, bien qu'il existe certaines exceptions (voir sections 2.1 et 2.2). L’employeur doit être en mesure de prouver qu'il a pris des mesures pour encourager les employés à prendre leurs congés afin d'éviter tout désaccord et d'éventuelles sanctions.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes pénales allant de 400 à 4 000 EUR ou des amendes administratives de 200 à 2 000 EUR. Pour plus d'informations, consultez-le site de Securex..

En cas de nombreux jours de congé restants, il est recommandé de rappeler aux employés par écrit leur obligation de prendre ces jours avant la fin de l'année. Cela aide l'employeur à démontrer qu'il a rempli ses responsabilités et à éviter d'être contraint de payer une indemnité de congé pour les jours non pris.